ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les Conditions Générales de Ventes sont adressées ou remises à chaque acheteur qui en fera expressément la demande. Elles comprennent des barèmes ou des prix qui seront également communiqués sur simple demande. En conséquence le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Ventes et l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Ventes. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, non opposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné des applications des présentes Conditions Générales de Ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une des quelconques des dites conditions.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Les commandes adressées à PROMADENT, remises à nos délégués commerciaux ou passées sur notre site en ligne, ne peuvent être considérées comme valables qu’après notre acceptation par «  accusé de réception ». Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits par le vendeur.

L’ordre émis par l’acheteur est considéré de sa part comme ferme et définitif. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits et qu’elle est confirmée par écrit par le vendeur. En outre, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais engendrés par la modification ou l’annulation de la commande.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix facturés au départ de notre stock sont établis en  prenant pour base un tarif indicatif de détail hors taxes, conformément aux décisions légales ou à la réglementation des prix en vigueur au moment de la livraison. Le prix de référence est le prix hors taxe augmenté de la TVA et des taxes éventuelles indiqué sur le site internet ainsi que sur le catalogue général de PROMADENT. En raison de l’actualisation des prix sur internet, celui-ci peut diverger du prix indiqué. En cas de divergence, le prix de référence prévaudra. En cas d’offres promotionnelles, le prix qui y est mentionné, inférieur au prix de référence sera garanti jusqu’à l’expiration de la date qui y est stipulée. Tous les prix s’entendent en TTC ; Néanmoins, PROMADENT, se réserve le droit de répercuter, sans préavis sur les prix des produits d’importation, les augmentations importantes du cours des devises ou des métaux précieux ou encore celles des prix fournisseurs. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer, en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

        4.1 - MODALITES

A moins qu’il en soit autrement convenu et sans préjudice des dispositions ci-après relative au prix, les livraisons des produits sont effectuées soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par transporteur. A partir de la date de réception de commande, et ce sans préjudice des dispositions de l’article 4.2 ci-après, PROMADENT fera son meilleur effort pour livrer celle-ci dans un délai moyen de 24 heures, en France métropolitaine. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société PROMADENT est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

La société PROMADENT ne peut être tenue responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive étant stipulé que la société PROMADENT peut modifier ou supprimer sa sélection de produits et fournitures dentaires à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, la société PROMADENT pourra à son choix, et ce sans préjudice, procéder au remboursement du client ou annoter un message sur la facture et renvoyer le produit manquant ultérieurement sans frais de port en France métropolitaine.

        4.2 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont généralement de 24h pour les commandes passées avant 15h.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais varient en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Le dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si (15) jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra alors, être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. A ce titre, le vendeur se réserve expressément le droit de suspendre toute livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles faisant l’objet de facturations indépendantes. Aussi toute livraison partielle constitue une opération distincte dont le paiement ne peut être différé dans l’attente du solde de la commande initiale.

ARTICLE 5  – FRAIS DE PORT

France Métropolitaine hors Corse et Monaco : franco de port à partir de 50 € TTC. Une participation de 8 € TTC sera facturée pour toute commande inférieure à 50 € TTC. Tout envoi en contre-remboursement quel que soit le montant de la commande fera l’objet d’une participation aux frais de contre remboursement de 19 € TTC.
Etranger : Toute commande doit être réalisée par courrier, par email (promadent@promadent.fr) ou par fax (+33 (0)5 62 26 74 31). Le règlement de ces commandes ne peut s’effectuer que par carte bancaire ou par virement à la commande. Les envois Poste se font par Colissimo International prioritaire ; la facturation des frais de port est établie en fonction du tarif en vigueur de la Poste. Toute première commande pour un client résidant à l’étranger doit être d’un montant minimum de 500 Euros TTC si elle est livrée en France, sachant que toute commande livrée à l’étranger doit être d’un montant minimum de 1000 Euros H.T hors frais de livraison.

ARTICLE 6 – TRANSPORT

Même en cas d’expédition « Franco de port », nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier l’état des livraisons à l’arrivée et de faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard du transporteur.

ARTICLE 7 – RETOUR

Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre PROMADENT et l’acheteur. Tout produit retourné sans accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Tout retour se fait dans un délai de quinze jours. Les produits doivent être dans leur état d’origine accompagnés de la photocopie de la facture et le motif de retour ou de l’échange.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, les règlements sont à effectuer lors de la présentation de la facture, net sans acompte.

Pour les commandes réalisées sur le site internet, les règlements peuvent être effectués soit par cartes bleues directement à la commande soit à réception par chèque.

La facture est jointe au colis et fait office de bon de livraison. Son règlement s’effectue, selon les conditions de commande et de livraison, au comptant ou dans les 10 jours à réception. Toute somme non réglée dans ce délai implique, dès le 1er jour de retard de paiement suivant l'échéance de la facture, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). La société PROMADENT n’accorde pas d’escompte pour règlement comptant.

ARTICLE 9 – CLAUSES GENERALES

Sauf convention contraire, aucun de nos acheteurs ne pourra arguer de ses propres conditions d’achat, de vente et de paiement, dans le cas où elles seraient en contradiction avec celles-ci-dessus.

ARTICLE 10 – JURIDICTION

En cas de contestation,le tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent (ceci concerne clients et fournisseurs).

ARTICLE 11 – CLAUSE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que PROMADENT conserve la propriété des marchandises et matériels jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt, la remise de traitre ou tous autres titres créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

Dès la livraison des dites marchandises, l’acheteur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant transfert des risques. L’acheteur s’engage, dans ces conditions, à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises et matériels ci-dessus désignés.

Dans l’hypothèse où PROMADENT invoquerait la résolution de la vente, les marchandises devront lui être immédiatement et sans délai restituées par l’acheteur.

Au cas de désaccord entre les parties sur les conditions de restitution, celles-ci seront fixées  par ordonnance de référé, la juridiction saisie désignant si besoin est, un expert chargé d’évaluer la valeur des marchandises et du matériel au jour de la restitution afin de liquider les comptes des parties sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient incomber au client en raison de la résolution du contrat.

Les marchandises et matériels demeurent la propriété de PROMADENT jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est donc expressément interdit à l’acheteur de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer.

En cas de saisie opérée par des tiers sur des marchandises et matériels, l’acheteur est tenu d’en informer aussitôt le vendeur.

ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, et notamment à défaut de paiement du prix aux échéances convenues, le présent contrat sera résolu de plein droit si bon semble à PROMADENT, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

ARTICLE 13 – GARANTIES :

      13-1 – GARANTIE UTILISATION PRODUIT

Pour toutes les garanties liées aux matériels périphériques ou petits équipements neufs, PROMADENT, applique la durée des garanties fabricants, exclusivement sur les défauts de fabrication. La société PROMADENT ne peut être tenue responsable des conséquences directes et indirectes liées à l’utilisation des produits qu’elle propose. Les défauts de détériorations provoquées par l’usure naturelle, par un montage erroné par l’acheteur lui-même ou par des tiers, par une utilisation anormale ou négligente ou encore par un entretien défectueux sont exclus  de la garantie. Toute modification ou réparation du matériel effectuée par l’acheteur ou des tiers sans l’accord préalable du vendeur dispense ce dernier de toute garantie.

      13-2 - GARANTIE POUR MATERIEL INFORMATIQUE

PROMADENT garantit les produits un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de facturation (sauf stipulations contraires indiquées sur la facture). Les consommables informatiques ne sont pas garanties. Pendant la période de garantie tout équipement reconnu défectueux sera remplacé, réparé ou fera l’objet d’un avoir, gratuitement dans la mesure ou la garantie du fabricant le prévoit. Chaque équipement retourné devra l’être en port payé. Les matériels bénéficient de la garantie stipulée par le fabricant.

En aucun cas nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité. PROMADENT ne pourra être tenu à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de perte de données enregistrées par l’utilisateur.

Les logiciels sont garantis par leur auteur ou éditeur, dans les conditions visées dans la documentation des dits Logiciels. L’acheteur est informé que les logiciels vendus ne peuvent être exempts de défaut ni de bogues. Nous ne garantissons pas que les logiciels fournis soient aptes à résoudre les problèmes spécifiques des utilisateurs.

En tant que distributeur notre responsabilité ne pourra jamais être engagée pour la non-conformité d’un produit.